Conditions générales Servinter bvba

 Champ d’application

 

  • Ces conditions générales sont d’applications pour tout accord de vente ou de réparation conclu oralement ou par écrit avec Servinter bvba.
  • Ces conditions supplémentaires sont d’applications pour les réparations et les ventes  de pièces ou d’accessoires effectuées par Servinter bvba sur le territoire Belge, Luxembourgeois et des Pays Bas.
  • En plus de ces conditions générales, des conditions supplémentaires peuvent être appliquées à certains produits si elles sont explicitement mentionnées.
  • Les dispositions de ces conditions générales ne peuvent être levée uniquement dans le cas ou un accord explicite et écrit a été convenu entre les deux parties.  Dans tout autre cas, ces conditions restent d’applications.
  • Si le client se réfère à ses conditions générales, celles-ci ne sont pas d’applications sauf si elles ont été expressément approuvées par écrit par Servinter bvba.
  • Sous “Client” est entendu tout visiteur du site web (www.servilux.be  ou d’autres sites web géré par Servinter bvba) ainsi que chaque personne physique, société ou entité qui entre en relation contractuelle avec Servinter bvba de quelque manière que ce soit.
  • Servinter bvba se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions occasionnellement.
  • En utilisant le site Web Servinter bvba et / ou en passant une commande, le client accepte ces conditions ainsi que tous les autres droits et obligations figurant sur ce site.
  • Servinter bvba est autorisé à utiliser les services de tierces personnes et ce afin d’accomplir les tâches qui lui sont confiées, ceci en accord avec le client.
  •  En aucun cas Servinter bvba ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage causé à des données présentes sur les appareils qui sont confié à Servinter bvba pour réparation.

 

Dispositions générales de réparation

(articles 2 / m 4 et 15 ne sont pas applicables dans les cas où l'acheteur a droit à la réparation gratuite)

 

  • La réparations est fondées sur base des renseignements qui nous sont fournis oralement ou électroniquement (e-mail ou site web) par le client, ou du problème  mentionnée par Servinter bvba sur la preuve de réception. En cas de conflit entre les parties adverses, la preuve de réception peut être tenue à titre de preuve. Si la description du problème est incomplète ou inexistante, seuls les défauts diagnostiqué seront réparé par Servinter bvba.
  • Les prix de réparation sont uniquement calculé sur base du nombre d’heures de travail, des frais de dossier, des frais de transport ( si d’application), des frais de diagnostic, de l’utilisation de matériel, des frais d’administration et d’envoi ( si d’application) ainsi que des frais engagé par un tiers. Nos tarifs sont disponibles sur notre site web ou au comptoir de notre magasin. Ils peuvent aussi être envoyé par e-mail sur simple demande.
  • Si vous nous avez commandé le service de réparation de votre appareil, et si Servinter bvba peut la réaliser sans dépasser la limite de prix, la réparation sera effectuée sans aucune autorisation préalable du client. La limite de prix est disponible à notre comptoir ou sur notre site web. Ils peuvent également  être envoyé par e-mail sur simple demande. Si lors du diagnostic, il apparaît que le prix de la réparation sera supérieur à la limite de prix indiquée sur notre site web, il sera alors demandé au client son accord à ce prix de réparation. Dans ce cas la réparation ne sera effectuée que suite à l’accord du client.
  • Le client peut, cependant, s’abstenir de services supplémentaires rendus par Servinter bvba et payer les frais d'enquête comme indiqué sur le site ainsi que les frais de transport si applicable et / ou frais de déplacement. L'acompte déjà payé n’est pas remboursable. Servinter bvba remet alors l’appareil à disposition du client dans l’état ou Servinter bvba l’a réceptionné pour autant que cela soit possible.
  • Si après expertise ou réparation, certaines fonctionnalités de l’appareil ne fonctionnent plus comme auparavant, Servinter bvba ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.
  • Si rien n’as été préalablement convenu, il est fait usage lors de la réparation de pièces détachées neuves ou en cas de besoins, de pièces de remplacement. Si le client le signifie au préalable, Servinter bvba peut mettre à la disposition du client les pièces détachées qui ont été remplacée. Ceci n’est pas valable si une intervention du fournisseur a été faite sur le prix de la pièce ou dans le cas des interventions sous garantie.
  • Si le fait que la réparation ou la livraison des pièces doit fait en sorte que la réparation ne peut être effectuée dans les délais prévu initialement, le client en sera informé au préalable et en aucun cas Servinter bvba ne pourra être tenu pour responsable de ce délais.
  • La réparation sera effectuée de telle sorte que l’appareil soit ensuite conforme aux spécifications juridiques en matière de sécurité. Servinter bvba s’efforce via ses réparations de prolonger la durée de vie des appareils.
  • Après la réparation, le client reçoit un bon de réparation / une facture avec une courte description du travail effectué et des pièces remplacées. 
  • Servinter bvba est responsable en cas de perte ou de vol de l’appareil, de ses accessoires et pour les dommages pouvant être causé à ceux-ci, et ce depuis le moment où l’appareil a été confié à Servinter bvba jusqu’au moment où l’appareil est à nouveau rendu au client par Servinter bvba ou que l’appareil est confié à un tiers pour le transport.  En cas de livraison et / ou la mise à disposition de l’appareil via un transporteur, tout dégâts ou manquant doit être signalé endéans les  24 heures.  Servinter bvba ne peut être tenu pour responsable que dans les limites des conditions C.M.R. (Convention relative aux transports internationaux de marchandises par route) Les conditions générales CMR sont d’applications en cas d’utilisations d’un transporteur.
  • Lors de l’enlèvement d’un appareil chez un client par Servinter bvba ou par un transporteur, le client reste responsable de l’emballage et de la protection de l’appareil afin d’éviter tous dégâts au transport.
  • Pour tous les appareils, les conditions de garanties des fabricants sont d’application et prédominantes, vous les retrouverez sur leurs site internet.
  • L’appareil à réparer doit être rendu accessible par le client. Si l’appareil est encastré sur place, Servinter bvba peut facturer des frais supplémentaires afin de dégager l’appareil. Les dommages éventuels qui pourraient résulter de l’extraction de l’appareil ne peuvent en aucun cas être mis à charge de Servinter bvba.
  • Servinter bvba donne suite à l’achèvement de la réparation, une garantie de trois mois sur la réparation effectuée. Ce délais de garantie commence à partir du moment où l’appareil est rendu au client ou est enlevé par un tiers.  Les interventions de nettoyage, d'entretien ainsi que les interventions sur des appareils ayant subi des dégâts suite à la foudre, l’eau ou les dommages  dû à l’humidité ne sont pas garantis sauf indication contraire explicitement indiquée sur le bon de réparation. La garantie est uniquement d’application sur les pièces détachées réparée ou remplacée et si l’origine du problème est la même que celle qui a été mentionnée lors de la précédente réparation. Après 3 mois l’appareil sera considéré comme hors garantie.
  • Le client déclare agréer à ces conditions et reconnaît le fait que Servinter bvba se réserve le droit de faire une rétention du bien tant que l’intégralité du paiement n’auras pas été effectué.
  • A défaut de paiement à l’échéance de la facture, Servinter bvba se réserve le plein droit et ce sans aucun préavis préalable de compter des intérêts de 10 %.   

Le montant de la facture est alors automatiquement augmenté d’une indemnité de 10 % avec un forfait minimum de 75 Euro afin de couvrir les frais de dossier, de maintenance, d’entreposage et de la vente éventuelle de l’appareil. Si au moment du paiement de la facture des frais supplémentaires ont déjà été porté en compte, le paiement servira  à régler la facture la plus ancienne mais tous les coûts restent dû.

  • Si suite à deux rappels consécutifs (lettre, fax, e-mail, téléphone) De Servinter bvba au client notifiant que l’appareil est terminé et si le client n’a pas retiré son produit endéans une période de trois mois après la première notification, l’appareil sera considéré comme abandonné et devient alors la propriété de Servinter bvba.
  • Pour la mise à disposition d’un appareil de prêt, les conditions suivantes sont d’application:
    • Seul Servinter bvba décide si le client a droit à un appareil de prêt.
    • Pour un appareil de prêt un forfait de 15 Euro ( TVA incluse) sera porté en compte.
    • Un appareil de prêt reste toujours la propriété de Servinter bvba.
    • Si à côté des frais de transport de la réparation, un transport supplémentaire est nécessaire afin de livrer ou reprendre l’appareil de prêt, les frais de ces transports supplémentaires seront entièrement à charge du client.
    • Le client a uniquement droit à un appareil de prêt jusqu’au moment ou l’appareil défectueux a été réparé. Cette période peut également être réduite par Servinter bvba. Si l’appareil de prêt n’a pas été repris après cette période, le client est dans l’obligation de le notifier à Servinter bvba endéans les 3 jours ouvrables.
  • Les plaintes concernant les livraisons doivent être déclarées endéans les 8 jours suivants la réception par e-mail (sales@servilux.be ) et la raison doit être clairement motivée et détaillée à Servinter bvba. En cas de manquement visible ou de dégâts de transport, la plainte doit être faite de la même manière mais endéans les 24 heures suivant la réception de l’appareil. Les plaintes doivent toujours être assorties de photos claires du dégâts.
  • On entend présentement par force majeure: tout fait indépendant de la volonté des parties ou toute circonstance imprévue, par lequel le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé par l’autre partie. Si Servinter bvba estime que la force majeure sera de nature temporaire, elle a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que ne se produise plus le fait donnant lieu à la force majeure.

Si Servinter bvba estime que le cas de force majeure est de nature permanente, les parties peuvent trouver un accord pour la dissolution du contrat et les conséquences afférentes. Servinter bvba est habilitée à exiger le paiement des prestations effectuées dans l’exécution du contrat en question avant l’apparition de la circonstance causant la force majeure.

La partie qui estime se trouver face à un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie.

 

  • Tous les litiges, notamment ceux considérés comme tels par une seule partie, découlant du ou ayant trait au contrat auquel s’appliquent les présentes conditions ou des conditions en question elles-mêmes et de leur interprétation ou exécution, tant de nature réelle que juridique, tombent sous le couvert de la loi belge et seront tranchés par le tribunal de l’arrondissement de Hasselt.

 

Dispositions générales concernant la vente de marchandises par Servinter bvba  (excluant les réparations)

 

  • Ces dispositions ont pour but de fixer les modalités de ventes entre Servinter bvba et le client, et ce en cas de commande, service, paiement et livraison de marchandises et d’accessoires.
  • Nonobstant l’article 1583 du code civil, les marchandises vendues, livrées ou installées restent la propriété exclusive de Servinter bvba jusqu’au paiement intégral de la facture. Malgré cette réserve, les risques de transport, de perte ou d’endommagement restent entièrement à charge du client et ce à partir de la réception de la marchandise.
  • Nos prix sont, TVA, Récupel et/ou contribution de retrait inclus (si d’application). Les frais normaux de livraison ou frais d’envoi sont pris en compte sur base des informations données par le client en ce qui concerne le lieu de livraison ou d’enlèvement. Toutes les offres sont valables tant qu’elles ont reprises sur le site internet. Les prix affiché peuvent constamment changer. Si une commande est effectuée, le prix d’application est celui indiqué au moment de la commande sur le site internet lors de la commande. Pour les fautes de typographie sur le site internet ou sur une liste de prix, brochure ou tout autre document, aucun recours n’est possible a l’encontre de Servinter bvba. Si un prix erroné est indiqué sur le site internet ou sur une liste de prix de Servinter bvba, Servinter bvba n’est pas tenu de vendre ce produit à ce prix. Servinter bvba informera le client du prix correct. Le client a alors le droit pendant  48 heures d’annuler la commande de ce produit.   
  • Les marchandises faites sur mesure ou les pièces / marchandises non courantes qui ont été commandées par le client doivent être dans tous les cas payé par le client ( aussi en cas d’annulation après commande). Servinter bvba est le seul habilité à déterminer si un produit est fait sur mesure ou si il n’est pas courant et en informera le client préalablement à l’exécution de la commande.
  • Toutes les offres de Servinter bvba sous quelques formes que ce soit ne sont pas contractuelles. Servinter bvba s’efforce de donner une information la plus correcte possible en ce qui concerne les images, couleurs, descriptions et autre documentation disponibles sur le site internet. Si malgré tout il subsiste une faute dans ces informations, Servinter bvba ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Un accord de contrat prendra effet uniquement a la suite d’un accord écrit ou autre de la part de Servinter bvba. C'est à partir de ce moment que la date du contrat est établie. La confirmation de commande est une confirmation d’accord respectif au contrat. Par contre la partie adverse a 2 jours ouvrables pour contester cet accord de manière écrite. Les accords ou modifications éventuelles faites ultérieurement ne lient Servinter bvba uniquement dans le cas ou elle y a marqué son accord express par écrit, ceci à moins que Servinter bvba ne puisse raisonnablement s’y soumettre.
  • Pour les transactions dont la nature et l’ampleur ne nécessite pas l’envoi d’une offre au préalable ou d’une confirmation de commande, le contrat est confirmé comme conclu et la facture inhérente à celui-ci est due sauf en cas de plainte écrite endéans les deux jours ouvrables.
  • Le client peut payer sa commande :
    • Lors de l’enlèvement en magasin ( ceci en fonction des possibilités de paiement disponible dans le magasin : cash, bancontact si celui ci est mis à disposition dans le magasin.
    • Par virement classique sur notre numéro de compte en banque en mentionnant toujours le numéro de client. Le produit commandé est alors réservé pendant 5 jours ouvrables pour le client en attente du paiement. Passé ce délais Servinter bvba se réserve le droit d’annuler la commande. Si aucune possibilité de paiement au préalable n’est prévue par Servinter bvba,  Servinter bvba peut autoriser un paiement après réception de la marchandise.
    • Par internet ( via un environnement sécurisé) si ce service est disponible.

En dehors de ces différents modes de paiement, aucun paiement n’est autorisé sans accord écrit préalable de Servinter bvba.

  • A défaut de paiement à l’échéance de la facture, Servinter bvba se réserve le plein droit et ce sans aucun préavis préalable de compter des intérêts de 10 %.   

Le montant de la facture est alors automatiquement augmenté d’une indemnité  de 10 % avec un forfait minimum de 75 Euro afin de couvrir les frais de dossier, de maintenance, d’entreposage et de la vente éventuelle de l’appareil. Si au moment du paiement de la facture des frais supplémentaires ont déjà été porté en compte, le paiement servira a régler la facture la plus ancienne mais tous les coûts restent dû. Tous les frais judiciaire et extrajudiciaires nécessaire à recueillir le solde restant dû seront facturé au client.

  • Livraison : Les marchandises sont en principe livrée dans le magasin ou à domicile.
    • Livraison à domicile : l’envoi de marchandise est uniquement effectué suite à la réception du paiement. Les frais éventuels de transport est clairement notifié dans le processus de commande. Il y a uniquement deux tentatives de livraison des  marchandises commandées à l’adresse indiquée. En cas d’absence le client recevra un avis de passage mentionnant l’adresse ou il pourra prendre livraison des marchandises. Les frais de transports ne sont en aucun cas remboursé si lors de la livraison personne n’est présent à l’adresse indiquée.
    • Enlèvement de marchandises dans un de nos magasins: les marchandises courantes / pièces détachées peuvent être payée lors de l'enlèvement de celle-ci dans un de nos magasins. Les marchandises non courantes doivent être payée à l’avance.  Celles-ci sont uniquement commandées chez le fabricant après réception du paiement. Le client est alors informé de la date à laquelle la commande sera disponible à l’adresse de retrait. Si la marchandise non courante n’est pas retirée endéans le 5 jours ouvrables, la commande sera annulée sans remboursement de la par de Servinter bvba.
    • Le délais de livraison est régis en fonction du processus de commande. Nos délais de livraison commencent à partir de la date de confirmation de commande et à partir du moment où toutes les informations techniques et / ou commerciales ont été finalement stipulé ainsi que le paiement préalable dûment effectué. Un retard éventuel ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ni entraîner le droit à un dédommagement quelconque.

 

  • Les plaintes concernant un éventuel endommagement visible aux marchandises livrées doivent parvenir endéans les 24 heures suivants la réception des marchandises, ceci de manière électronique à servinter bvba par e-mail ( sales@servilux.be ) et doit être motivée. Le client a alors la possibilité de nous ramener les marchandises endommagées endéans les 24 heures dans un de nos points de retrait.
  • Lors de tout accord à distance, le consommateur a un droit de rétractation de quatorze jours calendrier suivant la livraison du bien. Il peut faire usage de ce droit sans paiement d’un dédommagement et sans aucune motivation. Il ne peut être compté au client qui fait usage de son droit de rétractation que les frais de retour de la marchandise retournée. Pour l’exercice de ce droit, le délais concernant les biens et services commence a partir du lendemain de la date de livraison.  du bien au consommateur.  Si les parties en ont convenu autrement, le client peut alors faire exercice de son droit de rétractation:
    • En ce qui concerne la livraison des biens qui ont été spécifiquement fabriqué afin de répondre aux spécifications demandé par le consommateur ou si ils ont un caractère clairement personnel ou si de part leurs nature il ne peuvent être retourné ou repris.
    • En ce qui concerne la livraison d’appareil ou de software dont le scellé a été ouvert par le consommateur ( par exemple un appareil ou le système d’exploitation ou le software a été utilisé). L’annulation de la commande avant que celle-ci ne soit enlevée ou livrée est aussi possible sans frais. Veuillez pour cela en informer nos collaborateurs le plus rapidement possible dans le cas ou vous souhaitez annuler ou modifier une commande.  Le remboursement sera effectué sauf si d’autres accords ont été conclus, endéans les 30 jours qui suivent l’annulation. Ce droit de rétractation n’est pas valable pour les entreprises ou négociants. 

 

  • Pour les entreprises ou négociants mes règles suivantes sont d’applications en ce qui concerne le retour de marchandise :Les marchandises peuvent être retournées ou renvoyées endéans les 15 jours suivant la réception et ce uniquement suite à un accord préalable.  Cette période est uniquement destinée à pouvoir contrôler si la commande est conforme à l’offre qui as été faite. Les marchandises doivent être retournées dans leurs emballages d’origine à Servinter bvba et ne doivent pas avoir été endommagée. Les frais de retour éventuel Sont pris en charge par Servinter bvba. Le retour ne peut s’effectuer que pour une commande d’une valeur minimale de 50 Euro ( TVA incluse).  Si la valeur est inférieur, le client peut venir échanger la marchandise dans un des magasins de Servinter bvba. La contrepartie reçoit alors un échange ou un bon a valoir. La reprise de la marchandise se fera au meilleures conditions et ce sans que le crédit soit supérieur à la valeur indiquée sur la facture originale. Nous ne remboursons en aucun cas des dommages et intérêts ou pénalité et ne pouvons donc être tenu pour responsable.
  • Servinter bvba se dégage de toute responsabilités pour autant qu’une faute ne résulte pas d’une négligence grave de sa part. La responsabilité de Servinter bvba est limitée à la valeur des marchandises ceci a l'exclusion de tous dommages directs ou indirects.  En aucun cas Servinter bvba ne peut être tenu pour responsable de dommage résultant de l’utilisation d’un produit ou de l’utilisation d’un appareil à une fin pour laquelle il n’a pas été produit.
  • On entend présentement par force majeure: tout fait indépendant de la volonté des parties ou toute circonstance imprévue, par lequel le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé par l’autre partie. Si Servinter bvba estime que la force majeure sera de nature temporaire, elle a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que ne se produise plus le fait donnant lieu à la force majeure.

Si Servinter bvba estime que le cas de force majeure est de nature permanente, les parties peuvent trouver un accord pour la dissolution du contrat et les conséquences afférentes.Servinter bvba est habilitée à exiger le paiement des prestations effectuées dans l’exécution du contrat en question avant l’apparition de la circonstance causant la force majeure.

La partie qui estime se trouver face à un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie.

  • Tous les litiges, notamment ceux considérés comme tels par une seule partie, découlant du ou ayant trait au contrat auquel s’appliquent les présentes conditions ou des conditions en question elles-mêmes et de leur interprétation ou exécution, tant de nature réelle que juridique, tombent sous le couvert de la loi belge et seront tranchés par le tribunal de l’arrondissement de Hasselt.

 

 

    Traitement des données personnelles

 

 

  • Servinter BVBA et le client reconnaissent que, dans le cadre de l’éxécution des services demandés, le règlement général sur la protection des données (EU) 2016/679, s’applique au traitement des données personnelles.
  • Dans la mesure où les données personnelles sont traitées dans le cadre de l'exécution du travail, ces données seront traitées de façon appropriée et prudente, et ce, conformément à la réglémentation    générale sur la protection des données (EU) 2016/679.
  • Des mesures techniques et organisationnelles seront prises pour protéger les données personnelles  contre la perte ou toute autre forme de traitement frauduleux , en tenant compte de l’avancée de la  technologie et de la nature du traitement.
  • La Privacy statement s’applique au traitement des données personnelles dans le cadre des services dont le client déclare avoir pris connaissance et accépté.